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La poursuite

Qu’est-ce qu’une poursuite et comment y arrive-t-on?

Si des dettes ne sont pas payées malgré une (des) sommation(s), le créancier se réserve la possibilité, selon le droit suisse, de faire valoir cette dette dans le cadre de procédures juridiques et structurées (que l’on appelle procédure de poursuite). La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), qui est à la base de cette procédure, décrit de façon détaillée toutes les phases et les règles de recouvrement de dettes avec l’aide des institutions ou autorités compétentes (Offices des faillites et des poursuites). Important: la question de savoir si la dette est juste ou non ne fait pas l’objet d’une procédure de poursuite. Cette question est à clarifier entre les parties à l’amiable ou – si nécessaire – par un procès civil dans une structure judiciaire.

Les principales étapes de la procédure de poursuite

Inscription au registre des poursuites – et maintenant?

L’Office des poursuites du domicile juridique tient un registre des poursuites qui donne des renseignements sur l’état de chaque poursuite (que l’on appelle renseignement sur les poursuites). Si un tiers (par exemple un bailleur, une entreprise de leasing, un employeur, etc.) peut prouver qu’il a un intérêt certain à recevoir ces informations, il peut demander à consulter les registres, afin de se faire une idée de la situation financière d’une personne. Cette pratique est très répandue en Suisse.

Radiation de l’inscription au registre des poursuites

Jusqu’à la révision de la loi sur les poursuites pour dettes et faillites en 1997, les inscriptions au registre des poursuites n'étaient en aucun cas radiées. C’est-à-dire que même les poursuites injustifiées ou payées étaient toujours présentes dans les extraits de registre. Depuis la nouvelle législation, il est possible de radier des inscriptions au registre dans des cas justifiés. La radiation de l’inscription doit cependant être demandée par le créancier ou bien par le bureau de recouvrement de dettes.

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